Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026 · Version 1.1

Article 1 — Éditeur et acceptation

L'application Skratch (ci-après « l'Application ») est éditée par Nathanaël Lamia (ci-après « l'Éditeur »). En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous (ci-après « l'Utilisateur ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'Application.

Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et l'Éditeur, régi par le droit français et les règlements européens applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et le Digital Services Act (DSA – Règlement UE 2022/2065).

Article 2 — Conditions d'accès et âge minimum

L'accès à l'Application est strictement réservé aux personnes âgées de 13 ans ou plus. Les personnes âgées de 13 à 15 ans inclus doivent obtenir le consentement exprès et vérifiable d'un titulaire de l'autorité parentale avant toute inscription, conformément à l'article 8 du RGPD et à la législation française.

En créant un compte, vous déclarez sur l'honneur remplir cette condition. L'Éditeur se réserve le droit de demander une preuve d'âge et de supprimer immédiatement tout compte ne respectant pas cette exigence, sans indemnité ni préavis.

Article 3 — Création de compte et sécurité

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être cédé ni partagé. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions réalisées depuis son compte. Tout accès non autorisé doit être signalé immédiatement à l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avèrent inexactes, sans indemnité d'aucune sorte.

Article 4 — Description du service

Skratch est une plateforme de création collaborative de vidéos courtes (« Skratchs »). Le service comprend notamment : la création de vidéos individuelles ou en mode « Cadavre Exquis » collaboratif, la génération de contenu assistée par intelligence artificielle, la publication dans un fil public (« Explorer »), le partage entre utilisateurs, et la possibilité de remixer des séquences existantes publiées par d'autres utilisateurs.

L'accès au service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, à tout moment et sans préavis, sans engager sa responsabilité.

Article 5 — Licence sur les contenus utilisateur

5.1 Licence accordée à l'Éditeur

En publiant, téléversant ou partageant tout contenu sur l'Application (vidéos, séquences, titres, commentaires, métadonnées, ci-après « le Contenu »), l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, irrévocable, perpétuelle, transférable, sous-licenciable et entièrement libre de redevances, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier, exécuter, afficher, créer des œuvres dérivées, exploiter et commercialiser ledit Contenu, sur tout support connu ou à venir, dans tout but, y compris à des fins publicitaires, promotionnelles, commerciales et d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

Cette licence inclut le droit pour l'Éditeur de recourir à des prestataires techniques (hébergement, traitement vidéo, génération par IA) pour faire fonctionner le service, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une rémunération au titre de cette exploitation.

5.2 Licence accordée aux autres utilisateurs

En publiant un Contenu public sur l'Application, l'Utilisateur accorde par ailleurs à l'ensemble des autres utilisateurs de l'Application une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter et créer des œuvres dérivées à partir de ce Contenu, dans le cadre des fonctionnalités de l'Application (remixes, séquences favorites, Cadavre Exquis), conformément aux présentes CGU.

5.3 Déclarations et garanties

L'Utilisateur déclare et garantit : (i) être titulaire ou bénéficier des droits nécessaires sur tout Contenu publié, (ii) que ce Contenu ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit au respect de la vie privée ou autre droit appartenant à un tiers, (iii) que ce Contenu est conforme aux présentes CGU et à la législation applicable. L'Utilisateur indemnisera l'Éditeur et le tiendra indemne de toute réclamation, plainte, action judiciaire, dommage, perte ou frais (y compris les honoraires d'avocat) résultant d'une violation de ces garanties.

Article 6 — Contenu interdit

Il est strictement interdit de publier, partager ou mettre à disposition sur l'Application tout contenu qui :

Contient de la nudité, des actes sexuels explicites ou implicites, du contenu pornographique, ou tout contenu sexuellement suggestif impliquant des mineurs (exploitation sexuelle des mineurs — infraction pénale grave) ;
Représente, valorise ou incite à la violence physique, au harcèlement, à l'intimidation, à l'automutilation ou au suicide ;
Véhicule de la haine, de la discrimination ou des appels à la violence à l'encontre de personnes en raison de leur race, origine, religion, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, handicap ou nationalité, en violation de la loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 et du droit européen ;
Constitue du harcèlement, de la cyberintimidation, du doxing (divulgation d'informations personnelles) ou toute forme de menace ;
Viole les droits de propriété intellectuelle d'un tiers (droits d'auteur, marques, brevets, droits voisins) ;
Contient des logiciels malveillants, virus, phishing, ou toute tentative d'exploitation de failles informatiques ;
Fait la promotion ou la vente de substances illicites, d'armes à feu, de médicaments sans ordonnance ou de tout produit dont la vente est réglementée ou interdite ;
Constitue une escroquerie, fraude, tromperie commerciale ou publicité mensongère ;
Diffuse des informations personnelles d'un tiers sans son consentement exprès ;
Enfreint toute loi ou réglementation applicable dans le pays de l'Utilisateur ou dans l'Union Européenne.

L'Éditeur se réserve le droit, sans obligation ni délai, de supprimer tout contenu et/ou de suspendre ou supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur en cas de violation constatée ou présumée de la présente liste, sans préjudice des poursuites judiciaires.

Article 7 — Modération et signalement

L'Application met à disposition des mécanismes de signalement permettant à tout utilisateur de signaler tout contenu illicite ou contraire aux présentes CGU. L'Éditeur traitera les signalements dans les délais requis par le DSA. La décision de retirer ou de maintenir un contenu appartient exclusivement à l'Éditeur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs, conformément aux articles 6 et suivants de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, dès lors qu'il n'a pas eu connaissance effective de leur caractère illicite ou qu'il a agi promptement pour les retirer dès notification.

Article 8 — Propriété intellectuelle de l'Éditeur

L'Application, son interface, son logo, son nom, ses algorithmes, son code source, ses bases de données et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 9 — Abonnements, crédits et paiements

9.1 Offres disponibles

L'Application propose des abonnements mensuels payants (« Plans ») donnant accès à des crédits IA et à des fonctionnalités avancées, ainsi que des recharges ponctuelles de crédits (« Top-Up »). Les Plans disponibles, leurs prix, leur contenu et leurs conditions sont affichés dans la section « Skratch IA Store » de l'Application. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les offres à tout moment.

9.2 Renouvellement automatique — information obligatoire

Les abonnements mensuels sont à renouvellement automatique. En souscrivant un Plan, vous acceptez expressément que :

Le paiement sera débité sur votre compte Apple App Store ou Google Play Store lors de la confirmation de l'achat et à chaque renouvellement mensuel.
L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique, au même tarif, sauf résiliation de votre part au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
Le montant du renouvellement sera prélevé dans les 24 heures précédant la date d'échéance.
Aucune notification de renouvellement imminente n'est obligatoirement envoyée.

9.3 Résiliation de l'abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis :

iOS : Réglages > votre identifiant Apple > Abonnements
Android : Google Play Store > Abonnements

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités et aux crédits restants jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata n'est accordé pour la période restante.

À l'expiration, votre compte repasse automatiquement en plan gratuit (Free). Les crédits non utilisés sont gelés pendant 12 mois et redeviennent disponibles si vous réactivez un abonnement équivalent ou supérieur dans ce délai. Passé ce délai, les crédits gelés sont définitivement perdus.

9.4 Rollover (report de crédits)

Les crédits non consommés en fin de mois peuvent être reportés sur la période suivante (rollover) selon les règles propres à chaque Plan, dans la limite d'un plafond maximal défini pour chaque offre et affiché dans l'Application. Les Plans Starter et Free ne bénéficient pas du rollover.

9.5 Crédits — nature et utilisation

Les crédits IA sont une unité virtuelle permettant d'activer les fonctionnalités de génération vidéo de l'Application. Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni revendables, ni transférables, ni échangeables contre de l'argent ou tout autre bien ou service. Ils sont liés exclusivement au compte Utilisateur.

Les crédits Top-Up (recharges ponctuelles) n'expirent pas, sauf en cas de résiliation définitive du compte.

Crédits offerts : l'Application peut accorder gratuitement des crédits, notamment un bonus de bienvenue unique à la création du compte. Ces crédits gratuits sont fournis à titre promotionnel, sans aucune contrepartie financière, ne sont pas convertibles en argent, ne sont pas remboursables, et peuvent être plafonnés, modifiés, suspendus ou supprimés à tout moment par l'Éditeur, sans préavis ni indemnité.

9.6 Non-remboursabilité — contenu numérique

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation français et à la Directive européenne 2019/770 sur les contrats de fourniture de contenu numérique :

En procédant à l'achat d'un abonnement ou d'une recharge, vous reconnaissez expressément que la fourniture du contenu numérique (crédits IA, accès aux fonctionnalités) commence immédiatement et vous renoncez irrévocablement à votre droit de rétractation de 14 jours prévu par le droit européen.

En conséquence : aucun remboursement ne sera accordé pour les abonnements entamés, les crédits partiellement ou totalement consommés, ou les recharges Top-Up activées. Cette renonciation est expressément acceptée lors de chaque achat via la confirmation dans l'App Store ou le Google Play Store.

Les demandes de remboursement pour facturation incorrecte ou erreur technique avérée doivent être adressées directement à Apple (support.apple.com) ou Google (play.google.com/store) qui restent seuls responsables de la gestion des paiements et remboursements conformément à leurs propres conditions.

9.7 Litiges de facturation

Tout litige concernant une facturation doit être signalé dans les 30 jours suivant l'achat à : nathanaellamia@gmail.com. L'Éditeur ne peut traiter les demandes de remboursement directement — celles-ci relèvent exclusivement d'Apple ou de Google. L'Éditeur peut toutefois, à sa seule discrétion, accorder des crédits de compensation à titre commercial, sans reconnaissance de responsabilité.

9.8 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs des Plans. En cas de modification, l'Utilisateur en sera notifié au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation du nouveau tarif. Dans le cas contraire, l'Utilisateur peut résilier avant l'échéance.

Article 10 — Intelligence artificielle

L'Application propose des fonctionnalités de génération vidéo assistée par IA (« IA Skratch »). L'Utilisateur reconnaît que les contenus générés par IA peuvent être imparfaits et s'engage à ne pas les utiliser à des fins illicites ou trompeuses. L'Éditeur se réserve le droit d'utiliser les contenus générés via sa plateforme à des fins d'amélioration de ses modèles et services.

Les crédits IA sont consommés à chaque génération et ne sont pas remboursables. L'Utilisateur est informé du coût estimé avant chaque génération et consent à la déduction correspondante lors de la confirmation. Aucune génération ne saurait être annulée ou remboursée une fois lancée, quelle que soit la qualité du résultat produit par le modèle d'IA.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Éditeur exclut toute responsabilité pour : les pertes de données, interruptions de service, préjudices indirects, perte de profits, atteinte à la réputation ou tout autre dommage consécutif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant payé par l'Utilisateur au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, ou dix (10) euros si l'Utilisateur n'a effectué aucun paiement.

Article 12 — Suspension et résiliation du compte

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte, à tout moment et sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, de comportement nuisible à la communauté ou à l'Application, ou pour toute autre raison légitime.

En cas de suspension ou suppression du compte pour violation des CGU, l'Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées, ni à la restitution des crédits restants.

La résiliation du compte n'affecte pas les licences accordées sur les Contenus déjà publiés publiquement, lesquelles demeurent en vigueur.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les Paramètres de l'Application. La suppression volontaire entraîne la perte définitive et immédiate de tous les crédits restants, sans remboursement possible. Voir aussi notre page suppression de compte.

Article 13 — Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication dans l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux français. Pour les litiges de consommation, l'Utilisateur résidant dans l'Union Européenne peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : nathanaellamia@gmail.com